Conditions généralesde vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits réalisées par ARNAUD PARIS sur son site internet www.arnaud-paris.com (ci-après « le site ») auprès d’acheteurs de France métropolitaine, de Corse, de Monaco, de Belgique et du Luxembourg, désirant acquérir les produits proposés à la vente, en dehors de toute activité de revente ou de distribution.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site et sont portées à la connaissance de l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur.

ARNAUD PARIS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour du site et se réserve le droit d’en corriger ou modifier le contenu à tout moment, sans préavis.

ARNAUD PARIS SA, société anonyme au capital de 435 130 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 201 942 – SIRET 880 201 942 00013 – N° TVA intracommunautaire FR58 880 201 942.

Siège social : 72 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France.

E-mail : contact@arnaud-paris.com – Téléphone : 05 56 75 33 62.

ARNAUD PARIS est une marque du GROUPE PANTHER.

Le site est hébergé par Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Les informations à caractère personnel collectées sur le site sont traitées par ARNAUD PARIS, responsable de traitement, à des fins de gestion des commandes, de la relation client et, sous réserve du consentement du client, de prospection commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données. Ce droit s’exerce par e-mail à contact@arnaud-paris.com ou par courrier à ARNAUD PARIS – GROUPE PANTHER, 20 rue Gaspard Monge, 33610 Canéjan, France, en précisant nom, prénom, adresse et, le cas échéant, numéro client.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le détail des traitements figure dans notre page Vie privée.

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (panier, connexion) et, avec le consentement de l’utilisateur, des cookies de mesure d’audience et de personnalisation. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais enregistre des informations relatives à sa navigation.

L’utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou modifier ses choix via le lien Paramètres de cookies présent en bas de chaque page, ou via le paramétrage de son navigateur, selon les modalités décrites sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive d’ARNAUD PARIS ou de ses fournisseurs, qui ne concèdent aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site. Les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des entités concernées.

La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable d’ARNAUD PARIS.

Pour toute information, le client peut contacter le service client par e-mail à contact@arnaud-paris.com, via le formulaire de contact, ou par téléphone au 05 56 75 33 62 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h (hors jours fériés).

Pour la Belgique et le Luxembourg, la communication est facturée au prix d’une communication internationale depuis le pays d’émission.

Les ventes de produits sur le site sont réservées aux acheteurs de France métropolitaine, de Corse, de Monaco, de Belgique et du Luxembourg qui procèdent à l’achat de produits en dehors de toute activité de revente ou de distribution.

Préalablement à toute commande, le client déclare :

• que ses achats sur le site ne sont pas destinés à la revente ;
• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les produits ARNAUD PARIS sont destinés à être vendus uniquement dans ses réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau les produits aux fins de leur revente en dehors de ces réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte aux marques ou à l’intégrité des produits, de tels agissements pourront engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de leurs auteurs.

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du site.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Il est invité à se reporter au descriptif de chaque produit (bénéfices, actifs, conseils d’utilisation, composition) et, en cas de doute, à contacter le service client.

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. La livraison des produits est limitée à la France métropolitaine, la Corse, Monaco, la Belgique et le Luxembourg.

Les offres de produits et options proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La mise à jour des stocks n’étant pas immédiate, un produit peut être momentanément indisponible. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé par e-mail et peut annuler sa commande ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai maximal de 14 jours.

Les prix et offres commerciales sont limités à la France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, la Belgique et le Luxembourg.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA applicable au jour de la facturation. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le client ne peut se prévaloir d’un prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; toute modification est affichée sur le site avant la commande.

Les prix s’entendent hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande et détaillés sur la page Livraison. Ils sont offerts dès 50 € TTC d’achat en France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco), en Belgique et au Luxembourg.

Les étapes pour commander sont les suivantes :

• le client sélectionne les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
• à tout moment, il peut consulter et modifier son panier (quantités, suppression) en cliquant sur l’icône panier ;
• il clique sur « Commander », renseigne son adresse e-mail et ses coordonnées de livraison, ou se connecte à son compte client ;
• il choisit son mode de livraison puis son moyen de paiement, et confirme sa commande en cliquant sur « Payer maintenant ».

La fourniture des informations nécessaires au traitement et à la livraison de la commande est obligatoire. En confirmant sa commande, le client déclare accepter l’intégralité des présentes CGV. Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé lui est envoyé par e-mail, récapitulant les éléments de la commande, le montant facturé et les modalités de livraison. Cette confirmation constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Sous réserve du droit de rétractation visé à l’article 19, toute commande devient définitive à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation par ARNAUD PARIS et de l’encaissement de l’intégralité du prix. ARNAUD PARIS recommande au client de conserver ces informations.

Les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. Les jours ouvrés s’entendent du lundi 9h au vendredi 11h30.

ARNAUD PARIS se réserve la faculté de refuser, suspendre ou annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Le montant à payer est le montant total TTC des produits commandés, auquel s’ajoutent les frais de livraison. Le paiement s’effectue exclusivement en euros (€).

Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal. Le paiement en ligne est entièrement sécurisé : les transactions sont traitées par la plateforme de paiement de Shopify, certifiée PCI-DSS, et les informations échangées (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont chiffrées via le protocole TLS/SSL et soumises, le cas échéant, à une authentification 3-D Secure. Ces données ne sont ni conservées ni accessibles par ARNAUD PARIS.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance que la transaction soit réalisée et autorise sa banque à débiter son compte au vu des enregistrements transmis, même en l’absence de facture signée. En cas de contestation, les enregistrements informatiques du prestataire de paiement vaudront preuve entre les parties.

Toute somme versée à la commande ne constitue pas des arrhes. Le bénéfice d’un contrat est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’ARNAUD PARIS. ARNAUD PARIS se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

La livraison est limitée à la France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, la Belgique et le Luxembourg. La commande est livrée par Colissimo ou Chronopost (hors Corse) à l’adresse indiquée lors de la commande. Les modes, délais et frais de livraison en vigueur sont détaillés sur la page Livraison et affichés dans le panier avant validation.

Les ventes et prix s’entendent au départ de nos entrepôts de Canéjan (33610), France.

16.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison tiennent compte des délais de préparation et d’expédition, auxquels s’ajoute le délai du transporteur.

Pour la France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco, le client est livré dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande, à domicile ou en point de retrait (bureau de poste, commerce de proximité). Pour un retrait hors domicile, le client est prévenu par e-mail de l’arrivée de son colis ; une pièce d’identité est exigée et le colis est mis à disposition pendant 10 jours ouvrés.

Avec le service Chronopost, disponible uniquement en France métropolitaine (hors Corse), le client est livré à domicile en 24 h.

Pour la Belgique et le Luxembourg, le client est livré à domicile dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande.

16.2 – Stipulations communes

ARNAUD PARIS fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans un délai maximum de 15 jours, et sous 3 mois pour les produits non disponibles immédiatement.

Sauf cas de force majeure, si les produits n’ont pas été livrés à la date indiquée, le client peut, après une première mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, demander l’annulation de sa commande. Les sommes encaissées lui sont alors restituées dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de sa demande.

Le client ne peut se prévaloir d’un retard de livraison s’il n’est pas à jour de ses obligations envers ARNAUD PARIS, notamment en matière de paiement, ou si ARNAUD PARIS n’a pas disposé en temps utile des informations nécessaires à la livraison.

Tout produit proposé à la vente sur le site est conforme à la législation française en vigueur. Il appartient au client résidant hors de France de s’assurer de la conformité des produits à la législation de son pays.

Le client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ainsi que de leur conservation et de leur utilisation.

Les mineurs non émancipés ne sont pas autorisés à passer commande sur le site ; les commandes qui leur sont destinées doivent être passées par l’autorité parentale.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. ARNAUD PARIS dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites. Toute création de lien hypertexte vers le site est soumise à l’accord préalable et écrit d’ARNAUD PARIS.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), rappelées en annexe.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client :

• dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;
• n’a aucun frais à supporter lors de la mise en œuvre de cette garantie.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

ARNAUD PARIS adhère à la FEBEA (Fédération des entreprises de la beauté) pour garantir les droits du consommateur et le respect du code professionnel.

Toute réclamation pour non-conformité doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à : GROUPE PANTHER – ARNAUD PARIS SAV, 20 rue Gaspard Monge, 33610 Canéjan, France.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit, le client notifie à ARNAUD PARIS sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail à contact@arnaud-paris.com) ou du formulaire de rétractation disponible sur le site. ARNAUD PARIS accuse réception de la rétractation par e-mail.

ARNAUD PARIS rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition. Il est effectué via le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sans frais pour le client.

Le client renvoie le bien à Arnaud Paris – Groupe Panther, 20 rue Gaspard Monge, 33610 Canéjan, France, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. La responsabilité du client ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

19.1 – Non-satisfaction du produit

Si le produit ne correspond pas à l’attente du client, il est retourné aux frais du client et ARNAUD PARIS rembourse le prix du produit dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour.

19.2 – Livraison non conforme à la commande

En cas de produit manquant ou d’erreur de produit imputable à ARNAUD PARIS, celle-ci, au choix du client et selon les stocks disponibles, génère un avoir nominatif à valoir sur le site, échange le produit ou le rembourse, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour. Les frais d’envoi et de retour éventuels sont pris en charge par ARNAUD PARIS.

19.3 – Produits défectueux

Si le produit retourné est reconnu défectueux par ARNAUD PARIS, celle-ci s’engage, au choix du client, à le rembourser ou à l’échanger pour la même référence, selon les stocks disponibles, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification du retour. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge d’ARNAUD PARIS, sauf si le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine du client ; leur prise en charge est plafonnée au tarif d’un envoi postal.

19.4 – Médiation et litige

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Préalablement, le client doit avoir adressé sa réclamation au service client d’ARNAUD PARIS à contact@arnaud-paris.com sans obtenir de réponse ou de satisfaction.

Pour saisir le médiateur : remplir le formulaire sur www.cmap.fr (rubrique « vous êtes un consommateur »), ou écrire au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou à consommation@cmap.fr. La demande doit comporter les coordonnées du client, le nom de la société concernée, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

ARNAUD PARIS invite le client à vérifier la conformité des produits (état, absence de vice, nombre) lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur, et à formuler des réserves expresses sur le bon de livraison en cas de non-conformité.

Le client est invité à contacter le service client dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception. En cas de non-conformité avérée, ARNAUD PARIS s’engage, au choix du client, à échanger le produit pour un produit identique ou de qualité et de prix équivalents selon disponibilité, ou à le rembourser dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande. En cas d’impossibilité de remplacement, le client peut exiger le remboursement du prix de la commande dans un délai d’un mois à compter de sa réclamation.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement, c’est-à-dire le règlement effectif du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts éventuels. Jusqu’à ce terme, il appartient au client de permettre l’identification des produits commandés, livrés et non payés.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les produits sont réputés sous la garde du client à compter de leur livraison. À compter de cette date, le client supporte seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

ARNAUD PARIS s’engage à contracter une assurance couvrant tout dommage causé ou subi par les produits commandés et non livrés à compter de leur paiement complet.

Les présentes CGV, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumis à la loi française. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Compte tenu des évolutions possibles du site, ARNAUD PARIS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV sont portées à la connaissance du client par mise en ligne et s’appliquent aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Il est en outre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.